Comprendre · Remboursements & Contestations
Remboursement vs. rétrofacturation (Chargeback) : les différences clés
Distinguez le remboursement consenti par le vendeur de la procédure de rétrofacturation bancaire, les coûts associés et les règles légales.
Vous rencontrez un litige commercial et souhaitez récupérer vos fonds. Deux voies existent : demander un remboursement au commerçant ou engager un chargeback auprès de votre banque.
Ce guide expose les différences fondamentales, pourquoi les banques exigent une démarche préalable auprès du vendeur et quand le chargeback s'impose.
Un remboursement est une démarche amiable et volontaire
Le remboursement (Refund) découle d'un accord direct entre vous et le commerçant. Celui-ci annule la vente de son plein gré et vous reverse les fonds.
C'est la solution la plus rapide et la plus économique pour les deux parties.
Un chargeback est une enquête bancaire contradictoire
Le chargeback (rétrofacturation) est une procédure contentieuse ouverte auprès de votre banque pour contester un débit sans l'accord du marchand.
La banque reprend temporairement les fonds sur le compte du vendeur et instruit le dossier selon les règles des réseaux de paiement.
Pourquoi la banque exige de contacter le vendeur en premier
La réglementation bancaire impose au porteur de carte de tenter une résolution amiable préalable avant d'activer un dossier de chargeback.
Sans preuve de démarche infructueuse auprès du commerçant, la banque est en droit de rejeter la contestation.
Le coût financier d'un chargeback pour le commerçant
Pour un marchand, un chargeback engendre des frais de dossier de 15 $ à 50 $, quel que soit le verdict final de l'enquête.
Un taux de chargeback excessif (supérieur à 1 %) expose le commerçant à la fermeture définitive de son terminal de paiement.
Choisir la procédure adaptée à votre situation
Privilégiez le remboursement pour les retours réguliers de marchandises et les erreurs reconnues par le magasin.
Actionnez le chargeback en cas de fraude avérée, de débit non autorisé, de non-livraison ou de refus abusif du vendeur de respecter ses engagements.
Vous disposez d'un délai légal de 60 jours à compter de la date du relevé pour lancer une procédure bancaire.
Quelle est la différence fondamentale entre remboursement et chargeback ?
Le remboursement est consenti volontairement par le vendeur ; le chargeback est imposé par la banque après instruction.
Puis-je ouvrir un chargeback si le vendeur a promis un remboursement ?
Laissez passer un délai de 10 jours ouvrés. Si les fonds n'arrivent pas, ouvrez alors la procédure bancaire.
Combien de temps dure une procédure de chargeback ?
Généralement entre 30 et 90 jours selon les délais de réponse des deux parties et de la banque.
Le commerçant peut-il s'opposer à un chargeback ?
Oui, le commerçant peut présenter ses justificatifs, mais la décision finale revient à la banque émettrice.
Sources vérifiées
- Federal Trade Commission — Using credit cards and disputing charges https://consumer.ftc.gov/articles/using-credit-cards-and-disputing-charges
- CFPB — How can I get a refund on a product or service I purchased with my credit card? https://www.consumerfinance.gov/ask-cfpb/how-can-i-get-a-refund-on-a-product-or-service-i-purchased-with-my-credit-card-en-1969/
- CFPB — How do I dispute a charge on my credit card bill? https://www.consumerfinance.gov/ask-cfpb/how-do-i-dispute-a-charge-on-my-credit-card-bill-en-1947/