Comprendre · Remboursements & Contestations
Fair Credit Billing Act (FCBA) : votre protection légale contre les erreurs
Vos droits sous le FCBA : erreurs de facturation couvertes, délai strict de 60 jours, suspension des paiements et arbitrage des litiges.
Le Fair Credit Billing Act (FCBA, 15 U.S.C. § 1666) est la loi fédérale américaine qui protège les porteurs de cartes de crédit contre les erreurs de facturation et les fraudes.
Connaître les dispositions du FCBA vous garantit de ne jamais payer pour des erreurs techniques ou des manquements de commerçants.
Ce que la loi qualifie d'erreur de facturation
Le FCBA couvre : les débits non autorisés, les erreurs de montant, les articles non livrés ou défectueux, les crédits omis et les erreurs de calcul.
Les simples désaccords subjectifs sur la qualité d'une prestation consommée sont exclus du champ d'application.
Le délai impératif de 60 jours calendaires
Pour bénéficier de la protection du FCBA, vous devez envoyer votre réclamation par écrit dans les 60 jours suivant la date d'envoi du premier relevé comportant l'erreur.
Tout dépassement de délai décharge la banque de son obligation légale d'instruire le litige sous ce cadre fédéral.
Les obligations légales de la banque émettrice
La banque doit accuser réception de votre contestation par écrit sous 30 jours maximum.
Elle est légalement tenue de clôturer son enquête dans un délai de deux cycles de facturation complets (au maximum 90 jours).
Vos droits pendant le déroulement de l'enquête
Pendant toute la durée de l'instruction, vous êtes dispensé de payer le montant contesté et les intérêts correspondants.
Il est strictement interdit à la banque de signaler ce non-paiement temporaire comme un incident de crédit aux agences de notation.
- Rechercher l'adresse dédiée aux contestations Utilisez l'adresse postale spécifique figurant au dos du relevé bancaire.
- Rédiger une lettre formelle de réclamation Indiquez vos nom, numéro de compte, montant exact, date et motif précis de contestation.
- Joindre les copies de tous vos justificatifs Fournissez les factures, bons de retour et échanges écrits avec le vendeur.
- Envoyer le dossier en recommandé postal Le récépissé de dépôt postal constitue la preuve irréfutable du respect du délai de 60 jours.
Que se passe-t-il si la banque rejette votre contestation
Si la banque conclut à la validité du débit, elle doit vous notifier par écrit ses motivations et les pièces fournies par le commerçant.
Vous disposez de 10 jours pour contester ce rejet par écrit avant que la banque ne puisse exiger le règlement du montant.
Le FCBA protège-t-il les cartes de débit ?
Non. Le FCBA ne couvre que les cartes de crédit. Les cartes de débit relèvent du Règlement E.
Dois-je payer la somme contestée pendant l'enquête ?
Non. Vous pouvez déduire le montant du paiement de votre facture sans encourir d'intérêts de retard sur cette part.
Que risque la banque si elle ne respecte pas les délais ?
Si elle dépasse les délais de 30 ou 90 jours, la banque perd le droit d'exiger jusqu'à 50 $ de la créance, même si le débit était justifié.
Puis-je déposer une plainte officielle contre ma banque ?
Oui, vous pouvez saisir le CFPB (Consumer Financial Protection Bureau) pour faire contrôler la régularité du dossier.
Sources vérifiées
- Federal Trade Commission — Using credit cards and disputing charges https://consumer.ftc.gov/articles/using-credit-cards-and-disputing-charges
- Federal Trade Commission — Fair Credit Billing Act (statute) https://www.ftc.gov/legal-library/browse/statutes/fair-credit-billing-act
- CFPB — How do I dispute a charge on my credit card bill? https://www.consumerfinance.gov/ask-cfpb/how-do-i-dispute-a-charge-on-my-credit-card-bill-en-1947/